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1 procédure d'audition
процедура слушания
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
hearing procedure
Any prescribed course or mode of action governing the preliminary examination by a magistrate of basic evidence and charges to determine whether criminal proceedings, a trial or other judicial actions are justified. (Source: RHW)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > procédure d'audition
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2 Article 123
1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale. 3. La procédure judiciare est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties. 4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]>
См. также в других словарях:
AUDITION — n. f. Action d’entendre. Expliquer comment se fait l’audition. Il est difficile de juger d’une pièce de théâtre, d’une oeuvre musicale à une simple audition, à la première audition. Cet acteur, ce chanteur a demandé une audition à un directeur de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
audition — (ô di sion) s. f. 1° Action d écouter. Il est difficile de juger d une pièce de théâtre à la première audition. Ce compositeur nous a fait assister aux deux premières auditions de son oeuvre. 2° Terme de procédure. L audition des témoins, l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
audition — [ odisjɔ̃ ] n. f. • déb. XIVe; lat. auditio, de audire « entendre » 1 ♦ Fonction du sens de l ouïe, perception des sons. Mécanisme de l audition. ⇒ audiologie. Troubles de l audition (⇒ dysacousie, surdité; malentendant) . Seuil d audition. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Audition des témoins — Procédure civile: devant les juridictions civiles, l audition des témoins a lieu soit à la barre du tribunal, soit devant un juge commis à cet effet Procédure pénale: les règles applicables différent d une phase de procédure à l autre : de… … Lexique de Termes Juridiques
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure en matière criminelle au Canada — Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law Enquête criminelle Mandat d arrestation · Mandat de perquisition Motif raisonnable · Soupçon raisonnable Fouille · Saisie Arrestation · Détention Droit… … Wikipédia en Français
Audition police — L audition ou intérogatoire de police est une procédure des forces de l ordre. En France Elle suit des règles : accès à un médecin à un avocat Portail du droit Ce document provient de « Audition police » … Wikipédia en Français
Audition des parties — ● Audition des parties faculté qu a le juge à tout moment et même d office d entendre les parties en dehors de la procédure de comparution personnelle … Encyclopédie Universelle